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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 567 (2010-2011) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la bioéthique
Article 24 quater
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Le Sénat avait supprimé cet alinéa en première lecture. En effet, l’organisation systématique chaque année d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine parait être une procédure excessivement formelle et lourde.
Il est donc proposé de ne pas conserver cette disposition.
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