Amendement N° COM-5 (Adopté)

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat concernant le don d’ovocyte pour conserver la possibilité de faire don pour les seules personnes ayant procréés et interdire l’autoconservation de gamètes à l’occasion d’un don.

D’une part, ainsi que l’on souligné les Cecos, les effets de la mesure souhaitée par l’Assemblée nationale en terme d’augmentation du nombre de dons sont incertains. D’autre part les personnes qui effectuent un don bénéficient comme toute personne de la possibilité dune autoconservation de leurs gamètes s’ils doivent subir un traitement susceptible de remettre en cause leur fertilité. Cette possibilité est prévue par l’article L.2141-11 du code de la santé publique.