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Amendement N° 42 (Irrecevable)
Bioéthique
Discuté en séance le 8 juin 2011
Déposé le 6 juin 2011 par : Mme Hermange.
Ajouter un 18e alinéa ainsi rédigé:
Sous réserve de l'application des deuxieme et troisime alinéas de l'article 48 de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée dans le cadre des semaines de séance réservées au controle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques pubiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition votée à l'Assemblée nationale; En effet, les questions relatives à la buoéthique conernant chaque citoyen, il est normal qu'il soit débattu devant la représentation nationale. De plus cela permettra de garder une dynamique autour des questions de bioéthique en lien avec les avancées de la science.
NB:Irrecevabilité prononcée sur le fondement de l'article 48 de la Constitution.
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