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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Marini, rapporteur.
Proposition de résolution N° 580 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Proposition de résolution européenne
I. Alinéa 5
Après le mot :
Union
supprimer le signe de ponctuation :
,
et remplacer le mot :
permettra
par le mot :
permettrait
II. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Considérant que les Etats signataires du « Pacte pour l’euro Plus » se sont engagés à rechercher une « coordination pragmatique des politiques fiscales» ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose deux modifications. La première est de nature rédactionnelle. Il semble peu probable que la proposition de directive soit adoptée in fine. Dès lors, l’utilisation du conditionnelapparaît préférable pour qualifier les avantages que les entreprises pourraient retirer de la mise en œuvre de l’ACCIS.
La seconde a pour objet de compléter les « considérants » en visant le « Pacte pour l’euro Plus »(adopté les 24 et 25 mars 2011 à l’initiative de la France et de l’Allemagne) dans lequel les Etats membres s’engagent à une « coordination pragmatique des politiques fiscales». Une assiette commune d’impôt sur les sociétés figure parmi les actions envisagées dans ce qui s’apparente à un premier pas en direction d’une harmonisation fiscale.
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