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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Marini, rapporteur.
Proposition de résolution N° 580 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Proposition de résolution européenne
I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
et positive dans l’établissement progressif
par les mots :
en vue
II. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Il est indéniable que la proposition de directive s’inscrit dans une démarche positive d’harmonisation fiscale. En revanche, compte tenu des imprécisions du texte et du caractère insuffisant des simulations, mieux vaut rester neutre dans les formulations.
En outre, au vu du peu de succès rencontré jusqu’à présent par la forme juridique de la « société européenne », il est proposé de supprimer l’alinéa 10 qui y fait référence.
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