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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Marini, rapporteur.
Proposition de résolution N° 580 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Proposition de résolution européenne
Alinéa 11
A. Remplacer le mot :
compliquera
par le mot :
compliquerait
B. Après les mots :
services fiscaux
insérer les mots :
, risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rappelle que la proposition de directive ACCIS ferait inévitablement perdre aux Etats membres des ressources fiscales.
Cette perte sera d’autant plus grande que le régime est optionnel. En effet, seules les entreprises y ayant intérêt feront le choix de l’ACCIS.
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