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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Marini, rapporteur.
Proposition de résolution N° 580 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Proposition de résolution européenne
I. Alinéa 12
Après les mots :
considère que
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
l’appartenance à la zone euro implique une convergence des structures économiques et des systèmes fiscaux et, en particulier, des taux nominaux d’impôt sur les sociétés, dans le respect de la souveraineté des Etats ;
II. Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La proposition de directive ACCIS n’a pas pour objet d’harmoniser les taux d’imposition. Ceux-ci doivent demeurer de la pleine et entière souveraineté des Etats membres.
Le présent amendement rappelle toutefois que la zone eurone sera viable à long terme que si les structures économiques et fiscales des Etats membres convergent.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer l’alinéa 13relatif aux conséquences de la proposition de directive sur le taux d’IS français. En effet, la France – comme tous les Etats membres – resterait libre de fixer deux taux d’IS, l’un pour l’assiette nationale, l’autre pour l’ACCIS. Dès lors, la proposition de directive n’aura pas pour résultat de conduire à une diminution du taux actuel de 33, 1/3 %.
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