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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Marini, rapporteur.
Proposition de résolution N° 580 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– regrette cependant l’absence de simulations précises sur la répartition géographique de l’assiette imposable compte tenu de la clef de répartition retenue par la proposition de directive ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement souligne tout d’abord les inquiétudes de la plupart de nos partenairesvis-à-vis de la proposition de la Commission européenne, compte tenu des pertes de ressources fiscalesqu’elle est susceptible de causer.
A ce titre, il convient de regretterqu’elle ne soit pas accompagnée par des simulations plus précises sur la taille et la répartition de l’assiette imposable entre les différents Etats membres, compte tenu des caractéristiques de leur tissu économique.
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