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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Marini, rapporteur.
Proposition de résolution N° 580 (2010-2011) au nom de la commission des affaires européennes sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
– considère, en tout état de cause, que la Commission européenne et les Etats membres doivent poursuivre le dialogue en vue de corriger les imprécisions relatives à la définition de l’assiette imposable ;
– appelle l’Union européenne à renforcer son action en matière d’encadrement et de contrôle des prix de transfert tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne ;
– invite le Gouvernement à défendre une assiette commune obligatoire, non consolidée, pour l’impôt sur les sociétés qui viendrait se substituer aux vingt-sept régimes nationaux existants.
Exposé Sommaire :
Le texte de la proposition de directive se réfère à plusieurs notions qui ne sont pas suffisamment précises. Par conséquent, en vue d’éviter toute possibilité d’optimisation, le présent amendement vise à ce que la Commission et les Etats membres poursuivent le travail technique sur la définition de l’assiette imposable.
Par ailleurs, compte tenu de la réticencede nombreux Etats membres à progresser dans la voie de l’adoption d’une assiette commune etconsolidée d’impôt sur les sociétés, le présent amendement invite le Gouvernement français à défendre l’idée d’une assiette commune, obligatoire mais non consolidée. L’assiette commune aurait vocation à se substituer aux vingt-sept assiettes existantes dans l’Union.
En conséquence, faute d’une assiette consolidée, l’épineuse question de l’encadrement des prix de transfertdoit devenir une priorité pour l’Union européenne, tant pour les transactions à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
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