Amendement N° 12 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qui s’apparente à un véritable casier psychiatrique non-conforme avec le principe de droit à l’oubli. Ils considèrent que la communication de cette information au Préfet, qui peut décider de maintenir pendant plusieurs mois en hospitalisation complète une personne, sans que le JLD n’intervienne, n’est pas souhaitable dans la mesure où cette décision pourrait relever plus de son passé que de son état actuel.