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Amendement N° 17 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en faisant référence aux établissements de santé «autorisés en psychiatrie » ce projet de loi permet aux directeurs généraux des ARS de confier des missions de service public à des établissements privés commerciaux. Les auteurs de cet amendement étant opposé à toute mesure de privatisation, ils proposent la suppression des ces alinéas, considérant que tous les établissements psychiatriques publics sont par leur nature les acteurs de cette mission.
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