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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Deneux, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-598
Proposition de résolution européenne
Alinéa 12
Après le mot :
futurs,
Insérer les mots :
ainsi que la fiabilité des informations en matière de prévisions de récoltes,
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les règles relatives à l'information en matière de prévisions de récoltes diffèrent en fonction des pays ou des régions, ce qui crée une véritable incertitude sur les marchés mondiaux.
La fiabilité de ces informations doit être renforcée, par une harmonisation et une clarification des règles en la matière. C'est l'objet de cet amendement.
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