Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Deneux, rapporteur.
Texte de loi N° 20102011-598
Proposition de résolution européenne
Alinéa 13
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
" - à faire en sorte que ces outils permettent de réglementer, de manière plus contraignante, les opérateurs intervenant sur ces marchés, notamment via une obligation pour les banques d'expliciter clairement le fonctionnement des contrats futures utilisés pour la formation des contrats vendus aux agriculteurs et de mentionner ces transactions dans les bilans d'entreprises qui les ont initiées."
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'explique par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.