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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 22 juin 2011 par : Mme Desmarescaux, rapporteur.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6231-5 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L. 6231-6. - Les centres de formation d’apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention « étudiant des métiers » prévue à l’article L. 6222-36-1. »
Exposé Sommaire :
La carte d’apprenti créée par la loi de cohésion sociale de 2005 n’a pas eu les effets escomptés car certains CFA ont refusé de la délivrer. Cet amendement vise à éviter qu’une telle situation ne se reproduise pour la carte d’étudiant des métiers instaurée par l’article 1eren précisant que sa délivrance constitue une obligation pour les CFA.
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