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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 22 juin 2011 par : Mme Desmarescaux, rapporteur.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre II entrent en vigueur le 1ernovembre 2011, sauf pour celles de ses dispositions sur lesquelles un accord collectif national a été conclu à cette date, conformément aux dispositions de l’article L. 2262-1 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux ont ouvert la semaine dernière une négociation interprofessionnelle sur le thème des groupements d’employeurs. A l’issue de leur réunion du 14 juin, ils ont demandé au Gouvernement et au Parlement d’interrompre l’examen du titre II de la présente proposition de loi afin de leur permettre de parvenir à un accord. Toutefois, la modernisation des règles concernant les groupements d’employeurs est un sujet important, en suspens depuis l’examen de la proposition de loi Poisson visant à faciliter le maintien et la création d’emploi à l’Assemblée nationale en 2009. C’est pourquoi cet amendement laisse plus de quatre mois aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord et mener un dialogue social apaisé. Il prévoit simplement un mécanisme d’entrée en vigueur différée : à défaut d’un tel accord au 1ernovembre, les dispositions du titre II entreraient en vigueur.
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