Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 22 juin 2011 par : Mme Desmarescaux, rapporteur.
Alinéas 27 et 30
Après les mots :
« de l’indemnité compensatrice de préavis »
insérer les mots :
« dans la limite de trois mois de salaire »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réalise la transcription d’une mesure de l’Ani, selon laquelle l’employeur contribue au financement du CSP par le versement de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire. Si le montant de l’indemnité est supérieur à ce seuil, la différence doit être reversée au salarié licencié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.