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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Dini.
Proposition de loi N° 651 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Après l'article 6 sexies
Après l’article 6 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
Après la section VI du chapitre V du titre II du livre troisième de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Particulier employeur
« Art. L. 6325-25.– Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier, adapté aux spécificités de son statut.
« Un accord de branche détermine :
« 1° l’accompagnement adapté du particulier employeur ;
« 2° les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
« 3° l’organisme paritaire collecteur agréé chargé d’en assurer la prise en charge.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers employeurs de recourir aux contrats de professionnalisation, en construisant un dispositif d’accompagnement adapté à l’organisation des emplois de la famille.
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