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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 22 juin 2011 par : Mme Desmarescaux, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ajouté en séance à l’Assemblée nationale, cet article demande au Gouvernement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. La commission s’est déjà suffisamment prononcée contre la multiplication de telles requêtes dans la loi.
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