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Amendement N° 4 (Rejeté)
Sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1erde la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’incendie et de secours et l’employeur du sapeur-pompier volontaire veillent conjointement au respect du temps de repos minimum entre l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l’activité professionnelle de l’intéressé, conformément à la législation du travail en vigueur. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment anormal que le volontariat demeure en dehors des règles légales relatives au temps de travail.
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