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Amendement N° 37 (Rejeté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La proportion de personnes salariées par les groupements d’employeurs en contrat à durée indéterminée ne peut pas être inférieure à 80 % ».
Exposé Sommaire :
Initialement, les groupements d’employeurs avaient pour vocation de lutter contre la précarité en favorisant l’emploi. Or cette proposition de loi favorise en réalité la précarisation des personnes salariées par les groupements. Il convient donc de poser certaines règles afin d’éviter que des abus ne soient commis.
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