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Amendement N° 40 (Rejeté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3311-1, il est inséré un article L. 3311-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-2.- Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3311-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. » ;
2° Après l’article L. 3321-2, il est inséré un article L. 3321-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3321-3.- Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les salariés des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 bénéficient du dispositif mentionné à l’article L. 3321-1 existant dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition au prorata de la durée effective de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement bien qu’étant opposés aux groupements d’employeurs tels qu’ils sont proposés dans cette proposition de loi, considèrent que ces salariés, parce qu’ils contribuent à la production des richesses produites dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition par le groupement, entendent leur permettre de bénéficier des mécanismes d’intéressement et de participation.
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