Amendement N° 49 (Rejeté)

Cet alinéa a pour effets de supprimer le principe de portabilité du DIF tel qu’il résulte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et d’entrainer le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement dit, ce sont en partie les salariés eux-mêmes qui financent avec des droits qu’ils leurs sont propres et qu’ils ont acquis au cours de leurs années d’activité, une mesure destinée à compenser les licenciements pour motifs économiques. Cela n’est pas acceptable, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.