Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 92 (Adopté)
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Les dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi ne s’appliquent pas à Mayotte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que le CSP ne s’applique pas à Mayotte. En effet, les conditions, notamment financières, ne sont pas réunies pour que ce dispositif soit mis en œuvre dans ce territoire en cours de départementalisation. Le Gouvernement travaille à l’élaboration de règles particulières pour Mayotte, qui pourront être édictées par voie d’ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.