Amendement N° 100 (Retiré)

Les auteurs de cet amendement considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mais non encore transmis n’est pas une bonne technique pour légiférer. Or ces dispositions ont été adoptées il y a de cela 15 mois par l’Assemblée nationale dans une proposition de loi qui n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Cette disposition, par ailleurs très éloignée de la loi HPST devrait donc faire l’objet d’un examen spécifique ce qui justifie que l’on supprime cette disposition.