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Amendement N° 118 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 juin 2011 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Milon 

Texte de la commission N° 668 (2010-2011) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 20

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ;

2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement est de coordination.

Lors de l’introduction dans le code de la santé publique de la notion d’insuffisance professionnelle, la loi HPST a omis de modifier l’article L. 4124-11 concernant les attributions des conseils régionaux et interrégionaux dans ce domaine.

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