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Amendement N° 32 (Irrecevable)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 28 juin 2011 par : M. Barbier.

Photo de Gilbert Barbier 

Texte de la commission N° 668 (2010-2011) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Après l'article 11 bis

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ;

2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, ».

Exposé Sommaire :

Lors de l’introduction dans le code de la santé publique de la notion d’insuffisance professionnelle, la loi HPST a omis de modifier l’article L.4124-11 concernant les attributions des conseils régionaux et interrégionaux dans ce domaine.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat

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