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Amendement N° 67 2ème rectif. (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 30 juin 2011 par : M. A. Dupont, Mmes Hermange, Deroche, M. Cantegrit.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10. – À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser :
« - une notice d’information sur ses droits, établie selon un modèle-type défini par décret, qui rappelle notamment que la victime peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ;
« - un rappel des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 et de celles de l’article L. 211-12 ;
« - une liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de résidence de la victime ;
« - une liste des médecins auxquels l’assureur en charge du règlement du litige fait habituellement appel dans le département.
« Sous les mêmes sanctions, l’assureur transmet à la victime une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, dès qu’il en obtient la communication. »
... - Les procédures d'indemnisation amiable régies par l'article L. 211-9 du même code en vue desquelles une première demande a été présentée avant l'entrée en vigueur du présent article restent soumises aux dispositions antérieurement applicables.
Exposé Sommaire :
Environ 95 % des victimes d’accidents de la circulation acceptent une transaction avec un assureur sans avoir conscience qu’elles peuvent se faire assister avant d’accepter. En général les victimes qui sont assistées obtiennent une indemnisation supérieure de 25 % à ce qui était proposé par l’assureur, parfois beaucoup plus. Renforcer les obligations d’information à l’égard de la victime vise donc, dans une démarche de transparence, à rééquilibrer la procédure d’indemnisation dans un sens qui soit véritablement favorable.
Cet amendement a été adopté à l’unanimité le 16 février 2010 par l’Assemblée Nationale en première lecture de la proposition de loi (n°2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.
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