Amendement N° 72 rectifié (Non soutenu)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 30 juin 2011 par : M. A. Dupont, Mmes Hermange, Deroche, M. Cantegrit.

Photo de Ambroise Dupont Photo de Marie-Thérèse Hermange Photo de Catherine Deroche Photo de Jean-Pierre Cantegrit 

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Exposé Sommaire :

Le barème médical a vocation à s’appliquer dans tous les domaines du dommage corporel. Il est essentiel qu’il soit établi en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs du dommage corporel.

Ce texte a été adopté à l’unanimité le 16 février 2010 par l’Assemblée Nationale en première lecture de la proposition de loi (n°s 2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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