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Amendement N° 92 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 20 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ;
2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 est complété par les mots : «, ceux relevant du secteur public et ceux qui sont salariés du secteur privé ».
III. – À l’article L. 4414-2, les mots : « des sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à un lien direct avec l'article 20 Quinquies. Par cet amendement, ses auteurs proposent, comme ils l’ont déjà fait à l’occasion d’une proposition de loi qu’ils ont déposée, de supprimer l’obligation faite aux infirmiers exerçant à titre salarié d’adhérer à l’ordre des infirmiers.
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