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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contentieux et procédures juridictionnelles
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 3
Après les mots:
l'exception
insérer les mots:
, à la demande de l'adopté,
Exposé Sommaire :
Il faut laisser à la personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir ou non, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait avant celle-ci. La rédaction initialement retenue lui imposait de conserver ses nouveaux prénoms, sauf à déposer une demande complémentaire auprès du juge pour revenir à l'état antérieur.
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