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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contentieux et procédures juridictionnelles
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots: "tout propriétaire qui fait" par les mots: "le fait, pour tout propriétaire, d'établir".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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