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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contentieux et procédures juridictionnelles
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Détraigne, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, après les mots: "est conduite" sont insérés les mots: ", s'il n'est pas possible de la présenter dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, ".
En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence: "I. -"
Exposé Sommaire :
Coordination.
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