Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contentieux et procédures juridictionnelles
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 4
A la troisième et à la quatrième phrase, après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 5
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 6
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 9:
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle : il convient de se référer de façon générale aux "professionnels désignés" afin de viser également les psychologues habilités par le directeur général de l'ARS à mettre en oeuvre des mesures d'injonction thérapeutique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.