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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat.
Alinéa 4 :
remplacer les mots :
« de l’établissement »,
par les mots :
« d’un ou plusieurs établissements ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non contractuels qui, bien que justifiant de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, soient écartés de ce dispositif, au motif qu’ils ne pourraient justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.
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