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Amendement N° COM-13 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat.
Alinéa 1 :
Remplacer les mots :
« inférieure dans laquelle l’agent a exercé ses fonctions le plus longtemps »
Par les mots :
« dont dépend l’agent en date du 31 mars 2011 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.
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