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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : M. Portelli.
Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi, connaissent des questions individuelles résultant de l'application des alinéas précédents, des décisions de mutation interne à la collectivité ou l'établissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
Exposé Sommaire :
Création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur des emplois permanents.
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