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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
corps de fonctionnaires de la ville et du département de Paris
par les mots :
corps de fonctionnaires des administrations parisiennes
Exposé Sommaire :
Harmonisation avec le droit en vigueur : le statut des fonctionnaires des collectivités parisiennes (décret n° 94-415 du 24 mai 1994) est commun aux agents du département et à ceux de la commune sous l'appellation « administrations parisiennes », comme l'a permis l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984.
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