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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur de référence et cohérence rédactionnelle.
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