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Amendement N° COM-31 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Agents contractuels dans la fonction publique

Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.

Photo de Catherine Tasca 

Projet de loi N° 784 (2010-2011) relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 11

Alinéas 1 et 8

A - Insérer au début de l'alinéa 1 la mention :

I

B - Insérer au début de l'alinéa 8 la mention :

II

Exposé Sommaire :

Amélioration de la présentation rédactionnelle.

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