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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 6
Au début de cet alinéa, après les mots :
L'autorité territoriale
insérer les mots :
, ou à sa demande, la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 15,
Exposé Sommaire :
Offrir à l'autorité territoriale le faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des non-titulaires candidats à un des modes de recrutement d'accès à la fonction publique, à la commission d'évaluation professionnelle mise en place par le centre de gestion lorsque la collectivité locale lui a confié l'organisation du recrutement.
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