Amendement N° COM-36 (Adopté)

Composition de la commission d'évaluation professionnelle

Elle est composé de l'autorité territoriale ou de son représentant, d'une personnalité qualifiée et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel donne accès le recrutement.

L'alinéa 4 de l'article 15 prévoit le cas où l'administration de la collectivité ne comprend aucun fonctionnaire au moins de la catégorie considérée. Mais dans ce cas, la faculté d'en désigner un d'une autre collectivité ou établissement doit être impérative. Sinon, le personnel pourrait ne pas être représenté au sein de la commission.