Amendement N° COM-37 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Agents contractuels dans la fonction publique

Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.

Photo de Catherine Tasca 

Alinéas 1 et 8

A - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :

I

B - Au début de l'alinéa 8, insérer la mention :

II

Exposé Sommaire :

Amélioration de la présentation rédactionnelle.

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