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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 11
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
de l'agent
par les mots :
du fonctionnaire ou de l'agent contractuel
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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