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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
I - Alinéa 18 :
Après les mots :
ou de l'autorité
insérer le mot :
publique
II - Alinéa 19 :
Après les mots :
le département ministériel
insérer les mots :
ou l'autorité publique
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles.
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