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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 5
I. - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Art. 3 bis.- Les collectivités et établissements qui y sont habilitées peuvent recruter temporairement ... (le reste sans changement).
II. - En conséquence, après le mot :
précitée
rédiger comme suit la fin de l'alinéa 1 :
est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle : création d'un nouvel article au sein de la loi du 26 janvier 1984 pour accueillir les contrats de collaborateurs des groupes politiques des collectivités locales.
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