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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéas 15 et 16
A - Dans l'alinéa 15, avant les mots :
Lorsqu'un agent
insérer la mention :
I
B - Insérer au début de l'alinéa 16 la mention :
II
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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