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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, après les mots :
Au 5° de l'article L. 2131-2
insérer les mots :
, au 5° de l'article L. 3131-2 et au 4° de l'article L. 4141-2
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour les recours au contrat saisonnier ou occasionnel dans les départements et les régions.
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