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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 6
Après les mots :
le corps
insérer à deux reprises les mots :
ou cadre d'emplois
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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