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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Rédiger comme suit cet article :
Après les mots : « en fin de vie, », la fin du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée: « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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