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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat.
Alinéa 1 :
Après les mots :
s'exerce dans la catégorie
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à laquelle il relevait en date du 31 mars 2011 ».
Exposé Sommaire :
Les mesures destinées à réduire la précarité subies par les agents contractuels ne doit entrainer pour les agents ni pertes de salaire, ni de progression de carrière. C’est ce que propose cet amendement.
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